Le marché du conseil en financement de l’innovation en France

Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), les honoraires de conseil en crédit d’impôt recherche fixés en pourcentage du crédit obtenu sont déduits de l’assiette du CIR. Les autres honoraires ne le sont que pour la part qui dépasse 15 000 euros hors taxes ou 5 % des dépenses éligibles nettes de subventions, le montant le plus élevé étant retenu. La règle vaut en France pour tout prestataire : cabinet spécialisé, avocat ou expert-comptable.

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) proroge le crédit d’impôt innovation jusqu’au 31 décembre 2027, mais abaisse son taux de droit commun de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025, selon le BOFiP. Le Sénat rappelle que le CII s’adresse aux PME et porte sur la conception de prototypes, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an. Son coût est estimé à 230 millions d’euros en 2026.

Pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025, la loi de finances pour 2025 exclut de l’assiette du crédit d’impôt recherche les frais de brevets et de certificats d’obtention végétale et la veille technologique, selon le BOFiP. Elle supprime le doublement des dépenses de personnel des jeunes docteurs et abaisse le forfait de fonctionnement de 43 % à 40 % des dépenses de personnel. Ces changements réduisent les montants que les conseils en financement de l’innovation peuvent valoriser.

Selon le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, le volet fiscal du dispositif jeune entreprise innovante est en extinction depuis la loi de finances pour 2024. Le volet social a été maintenu en 2025, mais réservé aux entreprises dont la R&D atteint 20 % des charges déductibles, contre 15 % auparavant. Le Gouvernement propose de porter ce seuil à 25 % en 2026 ; le coût du dispositif atteindrait alors 194 millions d’euros.

En France métropolitaine, le crédit d’impôt recherche est égal à 30 % des dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros, puis à 5 % au-delà, selon Service-public.gouv.fr (page vérifiée le 21 février 2025). Le Sénat le présente comme la dépense fiscale la plus coûteuse de l’État en 2026, avec 8 041 millions d’euros. Ce poids explique la place centrale du CIR dans l’offre des cabinets de conseil en financement de l’innovation.

Un rapport PDF en français, édition 2026, organisé en six chapitres : le marché et ses dispositifs, la taille et la dynamique, la demande des entreprises, l’offre et les cabinets, la réglementation et le contrôle, les perspectives.

Sur les documents budgétaires et les rapports parlementaires, la doctrine fiscale publiée au BOFiP, les données publiques sur la recherche et l’innovation des entreprises et la presse professionnelle. Chaque chiffre est accompagné de sa source et de sa période.

Oui. L’étude est actualisée avant son envoi, sous 48 h maximum : elle intègre les dernières données publiées, et chaque chiffre est accompagné de sa source et de sa période.

Aux dirigeants et associés de cabinets de conseil en financement de l’innovation, aux experts-comptables et avocats fiscalistes, aux directeurs financiers et responsables R&D d’entreprises innovantes, ainsi qu’aux investisseurs et banquiers qui doivent comprendre ce marché en France.

Par e-mail, en PDF, sous 48 heures maximum après le paiement. Nos analystes utilisent ce délai pour intégrer les dernières données disponibles avant l’envoi. Vous la retrouvez ensuite dans votre espace Mes études.

Un moteur de recherche ou une IA généraliste s’appuie sur le web public. Nos analystes travaillent en plus avec la base de presse professionnelle IndexPresse, constituée depuis plus de 35 ans, vérifient les sources originales et précisent la période et le périmètre de chaque chiffre. Vous obtenez un document structuré, que vous pouvez citer dans un business plan ou un dossier bancaire.

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